Officier du ministère public

Officier du ministère public

L'officier du ministère public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de police pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police ou un commandant de police.

Il dépend administrativement du directeur départemental de la sécurité publique mais exerce ses attributions sous la direction du Procureur de la République.


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Officier du ministère public de Wikipédia en français (auteurs)

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