OHADA

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Institutions

L'OHADA est composée de quatre institutions :

• le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;
• le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;
• l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;
• La Cour commune de justice et d'arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.

Etats membres de l'OHADA

• Bénin
• Burkina Faso
• Cameroun
• Centrafrique
• Comores
• Congo (Brazaville)
• Côte d'Ivoire
• Gabon
• Guinée (Conakry)
• Guinée (Bissau)
• Guinée Equatoriale
• Mali
• Niger
• République démocratique du Congo
• Sénégal
• Tchad
• Togo

Organisation des sûretés

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, • Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, • Les sûretés immobilières : hypothèques.

Droit de l’arbitrage

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Sites internet

• Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
• Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA
• Droit-Afrique.com - Droit-Afrique propose, outre des pages OHADA, de nombreux textes de droit des affaires non unifié des pays membres de l'OHADA

Traité et réglements d'application

• Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires - 63 ARTICLES (JO HADA n°4 du 1^er novembre 1997, P.1)
• Réglement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - 34 articles
• Réglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - 59 articles

Actes uniformes

• Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 - 289 articles (JO OHADA n°1 du 1^er octobre 1997, p.1)

• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 - 920 articles (JO OHADA n°2 du 1^er octobre 1997)

• Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 - 151 articles ( JO OHADA n°3 du 1^er octobre 1997)

• Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 - 338 ARTICLES (JO OHADA n°6 du 1^er juillet 1998)

• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 - 258 articles (JO OHADA n°7 du 1^er juillet 1998)

• Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999 - 36 articles (JO OHADA n°8 du 15 mai 1999, p.2)

• Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises , adopté le 23 mars 2000 - 113 articles (JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000)

• Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 - 31 articles

• Avant-projet d'acte uniforme relatif au droit du travail, du 24 novembre 2006

• Avant-projet d'acte uniforme relatif au droit des contrats, élaboré par UNIDROIT

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