Une norme législative provient du pouvoir législatif d'un pays de politique fédérale. En Belgique, par exemple, cette norme, provenant donc du parlement, peut se constater sous la forme de loi émanant de l'état fédéral, d'un décret émanant des régions ou des communantés ou d'une ordonnace dans certain cas pour Bruxelles.
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Norme legislative — Norme législative Une norme législative provient du pouvoir législatif d un pays de politique fédérale. En Belgique, par exemple, cette norme, provenant donc du parlement, peut se constater sous la forme de loi émanant de l état fédéral, d un… … Wikipédia en Français
Oeuvre législative — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
L'Assemblée législative et la chute de la monarchie (1791 - 1792) — Constitution de 1791 Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Mo … Wikipédia en Français
Droit au Québec — Le droit québécois est la notion juridique qui désigne l ensemble des compétences législatives et pouvoirs politiques qui composent la société québécoise. Le système juridique québécois est mixte. La coexistence du droit de common law et du droit … Wikipédia en Français
diritto — diri/tto (1) A agg. 1. dritto, in linea retta, retto, rettilineo, diretto, lineare □ (di naso) greco CONTR. curvo, obliquo, storto, sghembo, tortuoso, contorto, sinuoso □ adunco, aquilino 2. verticale, ritto, perpendicolare, a piombo □ (di perso … Sinonimi e Contrari. Terza edizione
diritto — 1di·rìt·to s.m. FO 1a. complesso di norme legislative o consuetudinarie che regolano i rapporti sociali Sinonimi: legge. 1b. scienza che ha per oggetto di studio tali norme: facoltà di diritto, storia del diritto 2a. facoltà, giuridicamente… … Dizionario italiano
procedura — pro·ce·dù·ra s.f. AU 1a. complesso delle norme, spec. di carattere giudiziario o amministrativo, da seguire per raggiungere un determinato fine: la normale procedura di un ente burocratico 1b. insieme delle formalità da seguire per lo svolgimento … Dizionario italiano
Depollution — Dépollution La dépollution désigne l élimination des pollutions et des contaminations des milieux ambiants tels les sols, les nappes phréatiques, les sédiments ou les eaux de surface. L objectif en est une protection générale de la santé et de l… … Wikipédia en Français
Dépollution — La dépollution désigne l élimination des pollutions et des contaminations des milieux ambiants tels les sols, les nappes phréatiques, les sédiments ou les eaux de surface. L objectif en est une protection générale de la santé et de l… … Wikipédia en Français
deregulation — de·re·gu·la·tion s.f.inv. ES ingl. {{wmetafile0}} TS polit., econ. politica economica basata soprattutto sull abolizione di norme legislative e regolamenti imposti a settori e imprese nel campo dei servizi e in quello energetico Sinonimi:… … Dizionario italiano
