- Missions d'évaluation et de contrôle
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Mission d'évaluation et de contrôle
Sommaire
Présentation
Les missions d'évaluation et de contrôle sont des émanations de la commission des finances de l'Assemblée nationale française.
Lancées en 1998 sous l'impulsion de Laurent Fabius, ministre des Finances, elles concernent chaque année quelques thèmes choisis par le bureau la commission des finances. Elles permettent de veiller à l'efficience de la dépense publique. Elles couvrent deux types de missions :
- les missions d'évaluation et de contrôle (MEC) chargées de contrôler l'utilisation des fonds publics ;
- les missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) dont l'objectif et de vérifier l'application des Lois de financement de la sécurité sociale.
Le contrôle
Dans le cadre des missions d'évaluation et de contrôle, les présidents des commissions des finances ainsi que les rapporteurs généraux et spéciaux peuvent effectuer un contrôle sur place et sur pièces. Ils disposent, en outre, du concours actif de la Cour des comptes et d'experts extérieurs spécialisés.
Thèmes couverts par les missions d'évaluation et de contrôle
Chaque année, le bureau de la commission des finances choisit les thèmes qui seront explorés par les missions d'évaluation et de contrôle.
Exercice Thèmes 1999-2000 la politique autoroutière la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale les aides à l'emploi l'utilisation des crédits de la formation professionnelle 2000-2001 la modernisation de la gestion des universités le fonctionnement des COTOREP le recouvrement de l'impôt 2001-2002 l'emploi des moyens de la justice le logement social le financement et la gestion de l'eau 2002-2003
(XIIe législature)les organismes publics d'évaluation et de prospective économiques et sociales l'impact de l'intervention des architectes et des services archéologiques dans les procédures de sauvegarde du patrimoine 2003-2004 la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics la direction du service national et la journée de préparation à la défense 2004-2005 la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives les évolutions des coûts budgétaires des demandes d'asile 2005-2006 la gouvernance des universités dans le contexte de la LOLF les services de l'État à l'étranger les programmes d'armement, à partir de l'exemple du véhicule blindé de combat de l'infanterie Bibliographie
- Daniel Hochedez, «La MEC, une volonté de retour aux sources du Parlement : la défense du citoyen-contribuable », Revue française de finances publiques, nº 68, décembre 1999
Liens externes
- Les missions d'évaluation et de contrôle, fiche de synthèse de l'Assemblée Nationale.
Catégorie : Assemblée nationale française
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