Loyaute communautaire

Loyaute communautaire

Loyauté communautaire

Le principe de la loyauté communautaire se voit consacré à larticle 10 du TCE, sa signification exacte ayant été fortement discutée en doctrine :

Pour certains cet article ne serait que la transposition communautaire du principe international pacta sunt servanda, et plus exactement du principe international de BF, en vertu duquel lEtat sabstient de tout acte qui réduirait à néant lobjet et le but de ses engagements internationaux, une règle classique.

Pour dautres au contraire, il constitue la reprise dun principe dorganisation fédérale notamment consacré en droit allemand, le principe de bundestreue, de loyauté fédérale qui signifie la double allégeance des Etats fédérés et instances fédérales à lidée même de coopération, les deux niveaux de pouvoirs devant sépauler mutuellement. A lheure actuelle le principe posé par le traité se rapproche davantage de lidée de loyauté, dépassant le principe de bonne foi.

Le contenu du principe

1. Le principe se décompose en 2 types dobligations : négatives et positives, de résultat et de moyen

2 obligations positives1 obligation négative : les Etats doivent sabstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Equivalent du principe international de bonne foi.

Les Etats se voient soumis à une obligation de résultat : ils doivent prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer lexécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions

Une obligation de moyen : les Etats doivent également faciliter à la communauté laccomplissement de sa mission.

2. CJCE 9/12/97 Guerre des fraises, CJCE 5/05/81 COMMISSION c/ UK, CJCE 3/01/04 KUHNE ET HEINTZ

Il ressort donc du texte quune simple inertie peut constituer un manquement au droit communautaire, les Etats nont pas simplement accepté de sy soumettre, ils doivent tenir un engagement actif, pas simplement tenus dadopter les mesures dapplication requises par une directive ou un règlement, le cas échéant il leur appartient dagir spontanément, en vertu de leur propre initiative, sans que les institutions aient besoin de les y inviter, du moins lorsquil existe une obligation à leur charge.

Illustration très nette dans laffaire de la guerre des fraises, jugée par la CJCE le 9/12/97, COMMISSION C/ France, la cour combine larticle 10 et larticle 28 du TCE relatif à la libre circulation des marchandises pour condamner la France du fait quelle na pas pris des mesures de police nécessaires pour empêcher que les agriculteurs français bloquent très régulièrement les transports de primeurs en provenance dEspagne. Larticle 28 interdit les restrictions quantitatives ou mesures équivalentes, ici la CJCE va plus loin.

De même le principe de coopération loyale justifie que les Etats puissent intervenir dans un domaine de compétence communautaire exclusif, lorsque les mesures requises ne peuvent pas être adoptées en temps utile sur une base communautaire, en ce sens CJCE, 5/05/81 COMMISSION /UK, affaire dans laquelle la CJCE a reconnu lexistence dune compétence exclusive à la communauté, la communauté ne layant pas exercé, on risquait de se trouver dans le cadre dun vide juridique, les Etats peuvent substituer leur action à la communauté en tant que garants de lIG.

Dans un arrêt du 3/01/04 KÜHNE et HEINTZ, la CJCE a considéré quune autorité administrative devait réexaminer une décision devenue définitive, si à la lumière dun renvoi préjudiciel postérieur, il savérait que cette décision repose sur une interprétation erronée du droit communautaire, pour autant que le droit national lui donne la possibilité de revenir sur sa position initiale. Même si la décision administrative est devenue définitive, lautorité des décisions préjudicielles et le devoir de loyauté font obligation à ladministration de revoir sa position pour se mettre en conformité avec la CJCE, ce qui limite considérablement lautonomie procédurale des Etats. Ces obligations sont dautant plus contraignantes que leur champ dapplication est relativement large.

Le champ dapplication du principe

1. Le devoir de coopération loyale simpose en toute circonstance aux Etats

Dans lexercice de leurs compétences retenues, aussi bien que dans lexercice de leurs compétences concurrentes, sachant quil revêt une importance particulière lorsquen vertu du principe de subsidiarité la communauté a renoncé à intervenir.

2. Simpose à toute autorité nationale, CJCE KAPFERRER 2006

Dun point de vue rationae materiae, le devoir de coopération loyale simpose à toute autorité nationale, quelle que soit sa nature, pouvoir législatif, gouvernement, administration mais aussi juridictions nationales dans leur champ de compétence.

Le principe peut connaître des adaptations par rapport à la jurisprudence Kühne, on peut citer larrêt KAPFERRER de 2006, au nom de la sécurité juridique, la CJCE récuse lidée que le juge national serait soumis au même devoir de réexamen quune autorité administrative, une telle décision définitive nayant pas à être reconsidérée même si elle repose sur une interprétation erronée du droit communautaire, dans un souci de préserver lautorité de la chose jugée.

3. Dans tous les piliers, art 10 TCE, art 11§2 TUE, CJCE 16/06/05 PUPINO

Ce principe de coopération loyale ne simpose pas que dans le 1er pilier mais trouve un écho dans le cadre de la PESC à larticle 11 § 2 du TUE, les Etats membres appliquent activement et sans réserve la PESC, dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.

La CJCE a affirmé dans un arrêt du 16/06/05 PUPINO, que le principe de coopération loyale simposait également dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, bien que le traité ne le prévoie pas expressément.

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