Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
-
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)
| Youth Criminal Justice Act |
| Titre |
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents |
| Abréviation |
LSJPA |
| Pays |
Canada |
| Type |
Loi du Parlement du Canada |
| Territoire d’application |
Canada |
| Branche |
droit pénal |
La loi canadienne intitulée « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » (LSJPA, anglais « Youth Criminal Justice Act ») a été adoptée par le parlement canadien en 2002, ce qui détermina la manière dont les jeunes sont poursuivis dans le système de justice canadien.
La LSJPA remplaça le Young Offenders Act (l'acte pour les jeunes contrevenants) qui était jusque-là la loi pour les crimes commis par les jeunes adolescents au Canada. Le nouvel acte s'inspire beaucoup de son prédecesseur et de l'acte abrogé Juvenile Delinquents Act (l'acte pour les Délinquants Juvéniles).
Ses principes clés sont :
- L'énumération des principes qui soulignent le but de cet acte (prévention, réhabilitation et punition), et qui n'étaient pas présents dans la législation précédente.
- La réduction de 16 à 14 ans de l'âge pour être amené à la cour judiciaire, pour des offenses présomptueuses.
- Plus de mesures extra-judiciaire pour renforcer la loi.
- La réintroduction du "Youth Justice Committees" (Le comité de justice pour les jeunes) pour assister dans la supervision de la communauté et donner des services pour les contrevenants.
- Reserver les cours de justice aux crimes sérieux.
- Donner la possibilité au juge d'appliquer des sanctions d'adultes.
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Catégories : Loi du Parlement du Canada | 2002
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