Loi française sur le nom de famille

Loi française sur le nom de famille

La loi sur le nom de famille est une loi française, promulguée par le gouvernement Raffarin III, disposant qu'un enfant né après le 1er janvier 2005 peut porter soit le nom de la mère soit le nom du père soit les deux et pas seulement le nom du père comme auparavant.

Sommaire

Enfants nés avant le 1er janvier 2005

La loi n'a pas modifié les règles jusque là applicables, à savoir que l'enfant porte :

  • le nom de son père, lorsque les parents sont mariés
  • le nom de celui qui a reconnu l'enfant en premier dans les autres cas, ou bien le nom du père si les parents l'ont reconnu en même temps.

Toutefois, il est permis, à titre d'usage, d'ajouter le nom du second parent.

Enfants nés après le 1er janvier 2005

Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir que leur premier enfant portera :

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Le choix se fait par déclaration écrite auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Il est irrévocable et s'impose aux enfants que le couple pourrait avoir ensuite. Il n'est donc pas possible que des enfants issus des deux mêmes parents aient des noms différents.

Si les parents ne font pas cette déclaration, l'enfant portera

  • le nom de la mère si le père n'a pas reconnu l'enfant à la naissance
  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

Dans le premier cas, si le père reconnait ensuite l'enfant, les deux parents peuvent décider, tant que l'enfant est mineur, de substituer au nom de la mère celui du père ou bien d'y adjoindre le nom du père. Lorsque l'enfant a 13 ans son consentement est nécessaire.

Voir aussi

Sources


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi française sur le nom de famille de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi Sur Le Nom De Famille — Loi française sur le nom de famille La loi sur le nom de famille est une loi française, promulguée par le gouvernement Raffarin III, disposant qu un enfant né après le 1er janvier 2005 peut porter soit le nom de la mère soit le nom du père soit… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur le nom de famille — Loi française sur le nom de famille La loi sur le nom de famille est une loi française, promulguée par le gouvernement Raffarin III, disposant qu un enfant né après le 1er janvier 2005 peut porter soit le nom de la mère soit le nom du père soit… …   Wikipédia en Français

  • Loi Française Sur Les Signes Religieux Dans Les Écoles Publiques — La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et… …   Wikipédia en Français

  • Loi francaise sur les signes religieux dans les ecoles publiques — Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues… …   Wikipédia en Français

  • Loi française sur la laïcité — Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues… …   Wikipédia en Français

  • Loi française sur les signes religieux — dans les écoles publiques La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les …   Wikipédia en Français

  • Loi française sur les signes religieux dans les établissements scolaires — Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues… …   Wikipédia en Français

  • Loi française pour l'interdiction des symboles religieux — Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004 228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues… …   Wikipédia en Français

  • Nom De Famille — en France Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social. On utilise aussi le mot patronyme qui vient du latin pater, mais ce terme est ambigu car il peut tout aussi …   Wikipédia en Français

  • Nom de famille en France — Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social. On utilise aussi le mot patronyme qui vient du latin pater, mais ce terme est ambigu car il peut tout aussi bien… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”