Loi du Parlement (Royaume-Uni)
- Loi du Parlement (Royaume-Uni)
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Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque.
Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité. De nos jours, certaines normes européennes en matière de droits de l’homme sont cependant susceptibles de supplanter une législation britannique contraire.
Elles peut être de trois types :
- Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégorie seulement.
- Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
- Un Hybrid Act combine des éléments des deux autres types.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi du Parlement (Royaume-Uni) de Wikipédia en français (auteurs)
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