Loi du 16 mars 1998
- Loi du 16 mars 1998
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Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité
La loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, dite loi Guigou, et promulguée sous le gouvernement Jospin, a modifié certaines dispositions de la loi Pasqua de 1993, en retirant notamment l'obligation, au mineur né en France de parents étrangers, de faire une demande officielle, entre 16 et 21 ans, afin d'obtenir la nationalité française. La loi Guigou a ainsi renoué avec la pratique du droit du sol en vigueur de 1889 à 1993 [1]. De plus, la loi créé un titre d'identité républicain qui permet à ces mineurs de voyager librement dans l'espace Schengen.
Obtention de la nationalité française pour un mineur né en France de parents étrangers
La loi permet à un mineur né en France de parents étrangers d'obtenir la nationalité française à l'accession à la majorité à trois conditions [2]:
- être né(e) en France à compter du 1er septembre 1980 ;
- résider en France au moment de la majorité ;
- avoir résidé en France pendant au moins 5 années, consécutives ou non, depuis l'âge de 11 ans [3]
Par rapport à la loi Pasqua, cela enlève une disposition qui soumettait l'obtention de la nationalité française à une procédure explicite de déclaration, par le mineur, entre l'âge de 16 et 21 ans [2].
Notes et références
Catégories : Loi française sur le droit des étrangers | Loi promulguée sous le gouvernement Jospin | 1998 en droit
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