Loi de Sécurité Financière
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Loi de sécurité financière
La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO no 177 du 2 août 2003 (no 2003-706 du 1er août 2003).
Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.
Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur:
- Une responsabilité accrue des dirigeants
- Un renforcement du contrôle interne
- Une réduction des sources de conflits d'intérêt
Voir l'article principal : Gouvernance d'entreprise.
Voir aussi
- Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.
- Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005.
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