Loi Du 4 Octobre 1940
- Loi Du 4 Octobre 1940
-
Loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive »
La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de "loi" il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis juillet 1940) permet l'internement immédiat des Juifs étrangers. Conçue et mise en application par Vichy, elle suit la proclamation du premier Statut des Juifs le 3 octobre. Numérotée 29, cette loi est publiée au J.O. du 18 octobre 1940, page 5324. L'exclusion légale des Juifs et la privation de tous leurs droits représente une étape essentielle avant leur extermination, comme l'a montré par exemple Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme.
Texte de la loi
« *Article premier. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet de leur résidence;
- Article 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps. Cette commission comprend: un inspecteur des services administratifs, le directeur de la police du territoire et des étrangers ou son représentant, le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice ou son représentant, un directeur du ministère des Finances;
- Article 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, en tout temps, se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département du lieu de résidence. »
Bibliographie
- Les Lois de Vichy, textes recueillis par Dominique Rémy (Romillet, 1992), p.91.
Voir aussi
Portail du droit français
Catégories : Droit du régime de Vichy | Loi d'exception | Antisémitisme en France | Racisme en France | Histoire de l'immigration en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Du 4 Octobre 1940 de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Loi du 4 octobre 1940 — sur « les ressortissants étrangers de race juive » La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de loi il s agit en fait d un acte de l exécutif puisque le Parlement n était plus… … Wikipédia en Français
Loi du 4 octobre 1940 « les ressortissants étrangers de race juive » — Loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de loi il s agit en fait d un acte de l exécutif puisque le… … Wikipédia en Français
Loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » — La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants français et étrangers de race juive (suivant annotation personnelles de Pétain) » (bien que portant le nom de « loi » il s agit en fait d un acte de l exécutif puisque le… … Wikipédia en Français
Seconde guerre mondiale : octobre 1940 — Années : 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 Décennies : 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 Siècles : XIXe& … Wikipédia en Français
Seconde Guerre mondiale : octobre 1940 — Années : 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 Décennies : 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 Siècles : XIXe siècle XXe siècle … Wikipédia en Français
Loi du 2 juin 1941 — Lois contre les Juifs et les étrangers pendant le régime de Vichy Durant la période de l Occupation allemande, le gouvernement de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, excluant ces derniers comme catégories à part de la… … Wikipédia en Français
Loi portant statut des juifs — Antisémitisme en France Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle de 1940 — Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte Monarchie c … Wikipédia en Français
