Loi Besson (gens du voyage)

Loi Besson (gens du voyage)
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Loi Besson n°2
Titre Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Code NOR : EQUX9900036L
Pays Drapeau de France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l'urbanisme
Législature XIe législature
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Version en vigueur Version consolidée au 28 décembre 2007
Texte texte à jour sur Légifrance

La loi du 5 juillet 2000, dite également loi Besson n°2 (de Louis Besson), a été promulguée par le gouvernement Jospin. Elle a modifié le dispositif de la loi Besson (n°1) du 31 mai 1990 qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».

En mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.

Les obligations municipales ont de nouveau été assouplies par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

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