Libération conditionnelle

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure dapplication de la sentence demprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu[1]. En France, elle est en vigueur depuis la loi Bérenger du 14 août 1885[2].

Elle dépend dun organisme indépendant et autonome qui, dans les limites de ses capacités et selon les conditions déterminées et acceptées par le délinquant, peut autoriser le détenu à terminer sa sentence dans la communauté, à moins davis contraire[1].

La mise en liberté sous conditions transfert le détenu de lautorité de létablissement de détention vers celle dun organisme de surveillance apte à fournir toute linformation, laide et les conseils les plus adéquats afin de faciliter la réadaptation sociale du délinquant[1]. Ce dernier demeure tout de même sous la responsabilité du gouvernement jusqu'à l'expiration de sa sentence; il y a une collaboration entre l'État et les organismes en communauté. Cette décision a donc pour effet de changer le statut légal du détenu à celui de libéré conditionnel. Lagent de surveillance ou lorganisme à qui est confié le délinquant doit exercer un contrôle approprié sur les activités et le comportement du détenu après sa sortie de prison.

Ils doivent donc être assez qualifiés et compétents pour fournir au délinquant linformation, laide et les conseils les plus adéquats, mais aussi pour exercer un contrôle approprié sur ses activités et sur son comportement de manière à ce quil puisse terminer sa sentence dans la communauté sans commettre de nouveaux crimes, le menant ainsi vers la meilleure réinsertion sociale possible[1].

Sommaire

Mesure d'application de la sentence

La libération conditionnelle est une mesure dapplication de la sentence demprisonnement parce quelle intervient au cours de celle-ci et parce quelle peut en modifier les modalités dapplication. La mise en liberté sous condition nest surtout pas un acte de clémence ou de pardon de la part du gouvernement et elle ne remet pas en question la décision du juge. Elle constitue en fait le complément et le prolongement de cette décision. De plus, le système des libérations conditionnelles permet aux détenus dêtre réinsérés socialement, mais de façon progressive et surveillée afin de mieux protéger la société[1].

La mise en liberté favorise la réévaluation de la situation du détenu, ainsi que la détermination du meilleur moment pour modifier son statut et ainsi lui permettre de compléter sa sentence dans la communauté, tout en sassurant que les buts visés par la libération conditionnelle sont atteints[1]. Cette dernière est parfois perçue comme étant orientée vers le bien-être et les droits des détenus, car il est difficile de comprendre que lon puisse assurer la protection de la société en libérant une personne incarcérée avant le terme de sa sentence. Cependant, lemprisonnement étant une mesure de dernier recours de réprobation sociale, de neutralisation et de dissuasion de la criminalité et de la délinquance peut malheureusement devenir néfaste et dangereux lorsque lon en abuse, car il peut provoquer des effets contraires que ceux espérés. Autrement dit, une incarcération qui peut, à court terme, donner limpression dune meilleure protection de la société peut, à long terme, devenir plus dangereuse pour celle-ci. En permettant au détenu dêtre libéré sous conditions lorsque limpact souhaité par son emprisonnement a été atteint, on contribue à réduire les risques de récidive et daggravation du comportement délinquant[1].

Principes de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle se base sur deux principes.

Le premier est quil est possible que le comportement de lindividu incarcéré change au cours de son programme de réhabilitation. Le second est quil peut être parfois difficile pour un juge, au moment de prononcer la sentence, dévaluer leffet quaura celle-ci sur le comportement du détenu. Le système des libérations conditionnelles permet donc de sassurer que les buts visés par la sentence sont atteints. Lorsque lévolution attendue du détenu ne se produit pas ou nest pas significative, la Commission des libérations conditionnelles doit en faire lévaluation et, sil y a lieu, refuser la mise en liberté sous conditions. Cette dernière doit évaluer la capacité de lindividu à purger sa sentence à lextérieur sans récidive, mais elle doit aussi tenir compte des victimes, du milieu, des aspects éducatifs et exemplaires de la sentence, et de tout autre élément pouvant interférer avec le cheminement de la réhabilitation du détenu.

Si une personne incarcérée répond à certains critères dadmissibilité, elle peut bénéficier dun droit strict à lexamen de son dossier et à une audience devant la Commission en vue dune éventuelle libération conditionnelle dont la décision ne relève que des commissaires. La libération conditionnelle offre au détenu qui ne présente plus un risque pour la sécurité du public loccasion de prouver son sens des responsabilités, son aptitude à faire des choix raisonnables et sa capacité à réintégrer la communauté, ce qui loblige à assumer les conséquences de ses actes et à rendre des comptes à son agent ou à son organisme de surveillance. Comme la mise en liberté sous conditions est un privilège et non un droit pour le détenu, la responsabilité de démontrer son aptitude à fonctionner en société ainsi que sa capacité à respecter certaines conditions de surveillance lui revient entièrement.

La libération conditionnelle nest pas une mesure irrévocable, ce qui signifie que la personne libérée peut être obligée de revenir terminer sa sentence en détention si elle ne respecte pas les conditions auxquelles elle est rattachée ou si elle est sur le point de les enfreindre et quelle représente un risque trop élevé pour la protection de la société. Cest la Commission qui a le pouvoir de retirer le droit à une libération conditionnelle à un ex-détenu, tout en tenant compte de son comportement et des recommandations des divers intervenants attitrés à cette fin. La personne libérée peut également revenir terminer sa sentence en détention à sa demande et pour des motifs valables, ou lorsquon doit mettre fin à sa libération conditionnelle avant terme pour des motifs qui ne lui sont pas nécessairement attribuables. Les procédures de révocation ou de cessation sont assujetties aux mêmes garanties de protection de la société et de sauvegarde des droits de la personne incarcérée que le processus dattribution de libérations conditionnelles.

La libération conditionnelle se distingue de toute autre forme de libération progressive qui résulte de lapplication des pouvoirs du secteur correctionnel, car elle doit sexercer en pair avec les programmes institutionnels.

Les deux types de libération conditionnelle

Il existe deux types de libération conditionnelle : la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. Un détenu à qui on a accordé une semi-liberté doit absolument retourner au pénitencier ou à sa maison de transition tous les soirs, à moins davis contraire. Ce type de libération est habituellement accordé pour une durée maximale de six mois. La semi-liberté permet surtout aux délinquants de participer à des activités communautaires qui les aideront à préparer leur libération conditionnelle totale ou leur libération doffice. La libération conditionnelle totale est laboutissement dun programme de remise en liberté graduelle, structurée et contrôlée. Elle permet aux détenus de vivre avec leur famille et doccuper un emploi. Ils demeurent cependant sous surveillance et doivent respecter certaines conditions.

République populaire de Chine

En République populaire de Chine, les prisonniers sont souvent libérés pour raison médicale, car ils doivent recevoir un traitement médical qui ne peut pas être donné en prison. Souvent, l'affection médicale n'est pas si grave et la raison médicale est utilisée comme prétexte pour relâcher un prisonnier, notamment un dissident politique, sans que le gouvernement ait à admettre que la condamnation était injuste[3],[4].

La loi chinoise ne prévoit pas de dispositions explicites concernant l'exil, mais il arrive souvent qu'un dissident soit relâché parce qu'il a besoin d'être traité pour une affection médicale dans un autre pays, et en comprenant qu'il ne sera pas réincarcéré s'il retourne en Chine. Parmi les dissidents qui ont été relâchés pour raison médicale figurent Ngawang Chophel, Ngawang Sangdrol, Phuntsog Nyidron, Takna Jigme Sangpo, Wang Dan, Wei Jingsheng, Gao Zhan et Fang Lizhi.

Notes et références


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Libération conditionnelle de Wikipédia en français (auteurs)

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