Les donations manuelles
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Don manuel
Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier.
De cette définition découlent plusieurs caractéristiques:
- La donation doit porter sur un bien matériel, sinon la remise de la main à la main n'est pas possible. Argent liquide, bijoux, automobile, titres au porteur sont concernés par exemple. Sont exclus les titres nominatifs.
- Elle ne peut être constatée par un écrit. Car le code civil impose que les donations constatées par écrit le soient par acte notarié sous peine de nullité.
Droit français
En 2009, un don manuel bénéficie d'un abattement de 156 359 € sur la part de chacun des enfants (article 779 du code général des impôts), renouvelable après l'écoulement d'un délai de 6 ans (article 784 du code général des impôts) : autrement dit, on peut donner 156 359 € à chacun de ses enfants tous les 6 ans sans payer d'impôt (mais la déclaration reste obligatoire, article 635 A du code général des impôts).
La question de savoir si un virement bancaire constitue un don manuel a été tranchée positivement par la jurisprudence française.
Droit belge
La plus haute juridiction belge à s'être saisie de la question est la Cour d'appel de Mons qui a suivi ses homologues français.
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Catégorie : Droit des biens
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2010.
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