Cour d'appel de fort-de-france

Cour d'appel de fort-de-france

Cour d'appel de Fort-de-France

La cour d'appel de Fort-de-France connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de la Guyane, et de la Martinique.

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- 1 tribunaux de grande instance 3 tribunaux d'instance conseils de prud'hommes tribunaux de commerce
Guyane
Martinique

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