Cour d'appel de dijon

Cour d'appel de dijon

Cour d'appel de Dijon

La cour d'appel de Dijon connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire.

Tribunaux du ressort

- 4 tribunaux de grande instance 14 tribunaux d'instance conseils de prud'hommes tribunaux de commerce
Côte-d'Or
Haute-Marne
Saône-et-Loire

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