Commission de révision

Commission de révision

Commission de révision des condamnations pénales

PaletteDroitPenal.png
Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l’exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
Portail juridique de Wikipédia
Droit français / Droit pénal


La Commission de révision des condamnations pénales est instituée par une loi française du 23 juin 1989 qui organise la nouvelle procédure concernant les demandes en révision. Elle est aussi désignée sous le nom de commission de révision des décisions pénales par l'article L.451-1[1] du code de l'organisation judiciaire.

Texte de référence : articles 622 à 626[2] du code de procédure pénale.

Sommaire

Composition

La commission est composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction.

Les membres de la commission sont aidés par cinq suppléants désignés selon les mêmes formes et la présidence de la commission est assurée par l'un de ses membres, choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle.

Rôle

La commission est chargée de recevoir et d'instruire toutes les demandes en révision.

  • Lorsqu'elle est saisie, la commission peut procéder, directement ou par commission rogatoire, à toutes les investigations qu'elle estime utiles.
  • Elle organise ensuite une audience au cours de laquelle, outre l'avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son conseil sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.
  • La commission statue ensuite par une décision motivée, non susceptible de recours.

L'admission d'une demande de révision suppose l'existence d'un fait nouveau ou d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Si elle estime que la demande en révision est susceptible d'être admise, elle saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision.

Voir aussi

Références

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Commission de r%C3%A9vision des condamnations p%C3%A9nales ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Commission de révision de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Commission De Révision Des Condamnations Pénales — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission de revision des condamnations penales — Commission de révision des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission de révision des décisions pénales — Commission de révision des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission de révision des condamnations pénales —  Ne doit pas être confondu avec Commission de réexamen des condamnations pénales …   Wikipédia en Français

  • révision — [ revizjɔ̃ ] n. f. • 1298; lat. revisio 1 ♦ Action de réviser (un texte, un énoncé); modification (de règles juridiques) pour les mettre en harmonie avec les circonstances. Révision de la Constitution. Spécialt Révision d une doctrine politique.… …   Encyclopédie Universelle

  • Commission Nationale De Toponymie (France) — La Commission nationale de toponymie de France comprend des représentants des ministères et organismes créateurs collecteurs ou utilisateurs de toponymes et a pour but de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de toponymie — (France) La Commission nationale de toponymie de France comprend des représentants des ministères et organismes créateurs collecteurs ou utilisateurs de toponymes et a pour but de contribuer à la conservation et au développement cohérent du… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de toponymie (france) — La Commission nationale de toponymie de France comprend des représentants des ministères et organismes créateurs collecteurs ou utilisateurs de toponymes et a pour but de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de toponymie de la France — Commission nationale de toponymie (France) La Commission nationale de toponymie de France comprend des représentants des ministères et organismes créateurs collecteurs ou utilisateurs de toponymes et a pour but de contribuer à la conservation et… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de toponymie (France) — La Commission nationale de toponymie de France comprend des représentants des ministères et organismes créateurs collecteurs ou utilisateurs de toponymes et a pour but de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”