Promesse synallagmatique de vente

Promesse synallagmatique de vente

Promesse de contrat en droit civil français

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Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

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En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse.

La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement.

Il existe deux types de promesse de contrat :

  • La promesse unilatérale de contracter est un contrat par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure un futur contrat dont les conditions sont déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un délai déterminé dit le délai de levée d'option.
  • La promesse synallagmatique de contracter est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent l'une envers l'autre à conclure un futur contrat déterminé.

Voir aussi

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