Promesse de contrat en droit civil français

Promesse de contrat en droit civil français
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Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

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En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse.

La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement.

Il existe deux types de promesse de contrat :

  • La promesse unilatérale de contracter est un contrat par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure un futur contrat dont les conditions sont déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un délai déterminé dit le délai de levée d'option.
  • La promesse synallagmatique de contracter est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent l'une envers l'autre à conclure un futur contrat déterminé (ex. le compromis de vente).

La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc réciproque. La promesse synallagmatique prévoit généralement un délai pour régulariser l'acte authentique. Le dépassement de ce délai ne rend pas la promesse synallagmatique caduque mais indique la date à partir de laquelle une des parties peut mettre l'autre partie en demeure de régulariser la vente. La promesse synallagmatique peut prévoir différentes conditions suspensives : obtention d'un prêt, obtention d'un permis de construire...


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Promesse de contrat en droit civil français de Wikipédia en français (auteurs)

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