L.33-1

L'article L33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) définit le régime déclaratif régissant "l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques".

Il s'agit souvent d'un passage obligé pour toute entreprise souhaitant acquérir le statut d'opérateur de télécommunications, désormais accessible par simple déclaration auprès de l'ARCEP

Voir aussi

Liens externes

• Article L33-1: texte intégral de l'article sur Legifrance.
• Formulaire de déclaration au titre du régime général d'autorisation
• Dossier de l'ARCEP consacré au sujet
• Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en France

• Portail du droit français