Juge de la mise en etat
- Juge de la mise en etat
-
Juge de la mise en état
En France
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).
- Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqué mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.
- Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.
- - Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des délais aux parties pour fournir les pièces nécessaires.
- - Il peut ordonner le versement d'une provision par une des parties (c’est-à-dire une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, diminuée ou augmentée par le juge)
- - Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.
Voir aussi
Portail du droit français
Catégories : Organe juridictionnel français | Procédure civile
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juge de la mise en etat de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Juge De La Mise En État — En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers). Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est en état , c est à dire si le … Wikipédia en Français
Juge de la mise en état — ● Juge de la mise en état magistrat chargé d instruire une affaire civile … Encyclopédie Universelle
Juge de la mise en état — Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Une … Wikipédia en Français
Juge de la mise en état — Définition de Juge de la mise en état Juge de la mise en état , est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges de cette formation… … Lexique de Termes Juridiques
Mise en état — ● Mise en état instruction d un procès civil préalable à l audience des plaidoiries, contrôlée par un magistrat (juge ou conseiller de la mise en état) … Encyclopédie Universelle
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Juge d'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Juge Aux Affaires Familiales — Pour les articles homonymes, voir JAF … Wikipédia en Français
