L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si l'acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte est alors nulle mais par contre si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.
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Inscription En Faux — L’inscription en faux est une procédure visant à vérifier si l acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l acte est alors nulle mais par contre si la procédure n aboutit pas, celui qui l a intentée risque le versement de… … Wikipédia en Français
Inscription de faux — ● Inscription de faux procédure principale ou incidente qui a pour but de contester les énonciations d un acte authentique et plus généralement celles de tout acte dressé par une personne assermentée … Encyclopédie Universelle
Inscription De Faux En Écriture Publique — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a, en effet, souhaité qu elle ne soit pas… … Wikipédia en Français
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Inscription de faux en écriture publique en France — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. Sommaire 1 Juridictions civiles 2 Sanction pénale … Wikipédia en Français
Inscription de faux — Définition de Inscription de faux Voir les mots Faux et Incident . * * * Procédure civile: action judiciaire intentée, par voie principale ou incidente dirigée, contre un acte authentique et visant à démontrer qu il a été altéré,… … Lexique de Termes Juridiques
inscription — [ ɛ̃skripsjɔ̃ ] n. f. • inscripcion 1444 ; lat. inscriptio 1 ♦ Ensemble de caractères écrits ou gravés pour conserver, évoquer un souvenir, indiquer une destination, transmettre un message, un slogan, exprimer une opinion, etc. ⇒ devise,… … Encyclopédie Universelle
Faux (écriture) — Inscription de faux en écriture publique Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a … Wikipédia en Français
