Groupe de travail Article 29 sur la protection des données
- Groupe de travail Article 29 sur la protection des données
-
G29
Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données ou G29 est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée.
Son organisation et ses missions sont définies par les articles 29 et 30 de la directive 95/46/CE, dont il tire sa dénomination, et par l'article 14 de la directive 97/66/CE.
Principales missions
- Conseiller la Commission européenne, et lui donner un avis autorisé, sur toute mesure communautaire ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée.
- Promouvoir une application uniforme des directives européennes au moyen de la coopération entre les autorités de contrôle de la protection des données.
- Émettre des recommandations destinées au grand public.
Organisation
- Le Groupe rassemble des représentants de chaque autorité de contrôle désignées par les États membres de l'Union européenne.
Avis
Voir aussi
Liens externes
Portail du droit
Portail de l’Union européenne
Portail de l’informatique
Catégories : Organisation spécialiste en sécurité de l'information | Données personnelles | Droit de l'Union européenne | Droit de l'Internet
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Groupe de travail Article 29 sur la protection des données de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Groupe de l'article 29 sur la protection des données — G29 Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données ou G29 est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Son organisation et ses missions sont définies par les articles 29 et 30 de … Wikipédia en Français
Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles — Directive sur la protection des données personnelles Titre directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à … Wikipédia en Français
Contrôleur européen de la protection des données — Siège: Bruxelles, Belgique En fonction depuis: janvier 2004 Base légale: Article 286, Traité instituant les Communautés européennes Règlement (CE) … Wikipédia en Français
Controleur europeen de la protection des donnees — Contrôleur européen de la protection des données Siège: Bruxelles, Belgique En fonction depuis: janvier 2004 Base legal: Article 286, Traité instituant les Communautés européennes Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du… … Wikipédia en Français
Contrôleur Européen De La Protection Des Données — Siège: Bruxelles, Belgique En fonction depuis: janvier 2004 Base legal: Article 286, Traité instituant les Communautés européennes Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 … Wikipédia en Français
Contrôleur européen pour la protection des données — Contrôleur européen de la protection des données Siège: Bruxelles, Belgique En fonction depuis: janvier 2004 Base legal: Article 286, Traité instituant les Communautés européennes Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du… … Wikipédia en Français
Protection des jeunes — Protection de l enfance en France Ne doit pas être confondu avec Justice des mineurs en France. La protection de l enfance en France a été réformée par la loi du 5 mars 2007. Cette loi a été promulguée le 5 mars 2007, et a été publiée au… … Wikipédia en Français
Donnees personnelles — Données personnelles Les données personnelles sont les informations qui permettent d identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont… … Wikipédia en Français
Données Personnelles — Les données personnelles sont les informations qui permettent d identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi… … Wikipédia en Français
Données de connexion — Données personnelles Les données personnelles sont les informations qui permettent d identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont… … Wikipédia en Français
