Groupe de l'article 29 sur la protection des données
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G29
Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données ou G29 est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée.
Son organisation et ses missions sont définies par les articles 29 et 30 de la directive 95/46/CE, dont il tire sa dénomination, et par l'article 14 de la directive 97/66/CE.
Principales missions
- Conseiller la Commission européenne, et lui donner un avis autorisé, sur toute mesure communautaire ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée.
- Promouvoir une application uniforme des directives européennes au moyen de la coopération entre les autorités de contrôle de la protection des données.
- Émettre des recommandations destinées au grand public.
Organisation
- Le Groupe rassemble des représentants de chaque autorité de contrôle désignées par les États membres de l'Union européenne.
Avis
Voir aussi
Liens externes
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2010.
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