- Golden share
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La golden share (« action spécifique ») permet à celui qui la détient de conserver un droit de veto sur l'ensemble du capital d'une société dans certaines circonstances spécifiques. Elles sont souvent détenues par un État dans le cas d'une compagnie publique soumise au processus de privatisation et de transformation en société côtée. La Golden share est limitée dans le temps.
Le terme est apparu dans les années 1980 lorsque le gouvernement britannique conserva des golden shares dans les sociétés qu'il privatisa. Elles furent utilisées par la suite dans d'autres États européens, que ce soit les Pays-Bas (TNT), l’Espagne (Endesa) ou l’Allemagne (dans Volkswagen via le Land de Basse-Saxe). La golden share fut également introduite en Russie (Zolotaya Aktsiya) à travers une loi à l'initiative du Kremlin, le 16 novembre 1992.
En 2009, la légalité des golden shares a été remise en cause par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), même si le principe même des golden share n’a pas été invalidé. Ainsi, la golden share du gouvernement britannique sur BAA fut condammnée par la CJCE car elle contrevenait au principe de liberté de circulation.
Avec l’« arrêt Total » de 2002, la CJCE a considéré qu'un État ne saurait conserver un droit de regard « injustifié » dans une entreprise privatisée. En 1993, au moment de l’ouverture du capital d'Elf Aquitaine, le gouvernement français s’était en effet vu attribuer une golden share[note 1] lui permettant de bloquer tout processus d’OPA hostile.
Plusieurs autres golden shares ont été jugées illégales, notamment celles détenues par le gouvernement espagnol dans Telefonica, Repsol YPF, Endesa, Argentaria et Tabacalera.
Notes et références
Notes
- La loi du 6 août 1986 relative aux privatisations a permis à l'État de conserver des actions spécifiques (golden shares) dans le capital des sociétés privatisées
Références
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