Fonds de Compensation pour la TVA
- Fonds de Compensation pour la TVA
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Le Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA) a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.
Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.
Bibilographie
Marie-Christine Steckel, « Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée », Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2006, n° 7370, p. 1-34
Lien externe
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/fond_comp.html
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2010.
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