- Fiscalité Canadienne
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Fiscalité canadienne
On entend par fiscalité canadienne le régime de droit fiscal en vigueur au Canada et dans les provinces et territoires. Le système fiscal canadien se compose essentiellement d'un impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des taxes à la consommation. En matière d'impôt sur le revenu, la principale loi fédérale est la Loi de l'impôt sur le revenu. En matière de taxes à la consommation, la principale loi est la Loi sur la taxe d'accise. La perception des impôts et l'administration des lois fiscales fédérales est assurée par l'Agence du revenu du Canada, une agence du ministère du Revenu national du Canada.
Les provinces et territoires ont également leur propre système fiscal. En matière d'impôt sur le revenu les lois fiscales provinciales renvoient pour l'essentiel à la loi fédérale et la perception des impôts est confiée à l'Agence du revenu du Canada. Le Québec est la seule province à s'être dotée d'une loi de l'impôt sur le revenu complète (la Loi sur les impôts) bien que calquée dans sa plus grande partie sur la loi fédérale. La province de Québec perçoit également elle-même ses impôts et taxes. Les provinces de l'Ontario et de l'Alberta perçoivent cependant leur propre impôt sur le revenu des sociétés.
Sommaire
Principes généraux de l'impôt sur le revenu
Dispositions administratives
Généralités
L'assujetissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d'entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens.
Pour un particulier l'année d'imposition correspond généralement à l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour une société l'année d'imposition correspond généralement à son exercice financier. L'année d'imposition couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.
Un particulier doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année d'imposition (ou avant le 15 juin si ce même particulier exploite une entreprise individuelle) dans la mesure où il a un revenu imposable. Les sociétés qui résident au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus dans au plus tard six mois après la fin de leur année d'imposition. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de production de la déclaration en retard ou en cas d'omission d'un revenu.
Historique
Au Canada, l'impôt fédéral sur le revenu fut institué en 1917 en vertu de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu. Cette loi fut éventuellement remplacée par la Loi de l'impôt sur le revenu, édictée en 1948. En 1952, la loi était intégrée à la révision générale des statuts. En 1965, était déposé le Rapport Carter qui faisait l'analyse en profondeur du régime fiscal canadien et proposait des modifications substantielles aux politiques fiscales ainsi qu'aux arrangements fiscaux du gouvernement fédéral et des provinces. Par la suite, la loi faisait l'objet de nombreux remaniements dont la réforme de 1971 qui introduisait certaines des recommandations du Rapport Carter. Depuis, la Loi de l'impôt sur le revenu fait l'objet de nombreuses modifications à chaque année dont les principales sont annoncées au moment du dépôt du budget par le ministre des Finances.
On peut présenter les grandes lignes de la loi fédérale de l'impôt sur le revenu, en exposant les règles sur les personnes assujetties, et les principes des bases de leur assujettissement et de leur revenu imposable.
Cas des sociétés
Les sociétés sont considérées comme des personnes morales en vertu du droit canadien et sont des contribuables aux fins de l'impôt. Aux fins de la loi, il existe plusieurs catégories de sociétés notamment :
- la société privée ;
- la société privée sous contrôle canadien ;
- la société publique.
Le traitement fiscal de façon générale mais aussi le taux d'imposition varie selon le type de société.
Les sociétés de personnes (sociétés contractuelles; ex. les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandites) ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas des contribuables. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit cependant qu'une société de personnes doit calculer son revenu comme si elle était une personne. Une fois ce revenu établi, ce sont cependant les associés de la société de personnes qui devront payer un impôt sur la part de revenu de la société de personnes qui leur est attribuable.
Une fiducie n'est pas une personne ni un contribuable. La Loi prévoit cependant qu'une fiducie sera considérée comme un particulier aux fins d'établir l'impôt sur le revenu. Le fiduciaire est responsable du paiement de cet impôt.
Calcul du revenu fiscal et du revenu imposable
La Loi distingue les revenus selon leur nature ou leur source. On distingue donc le revenu tiré d'un emploi ou d'une charge (dans le cas des particuliers seulement), le revenu de biens, le revenu d'entreprise et le gain en capital. Certains autres montant sont inclus au revenu par le simple effet de la Loi. En principe un revenu qui ne provient d'aucune de ces sources n'est pas imposable. On parle alors d'un gain fortuit (par exemple les gains de loterie).
Seuls 50 % des gains en capital sont imposables.
Le revenu tiré d'un emploi ou d'une charge comprend le salaire et tous les avantages liés à l'emploi.
Le revenu tiré de biens ou d'une entreprise est défini d'abord comme étant le bénéfice tiré de biens ou d'une entreprise. Ce bénéfice est établi en vertu des principes commerciaux bien établis. De façon générale ces principes correspondent aux principes comptables généralement reconnus mais pas nécessairement. Ce bénéfice doit cependant être modifié de façon à rencontrer les nombreuses règles particulières d'établissement du revenu prévues dans la Loi.
Parmi les revenus de biens sont compris, les intérêts, les dividendes, les redevances et les loyers. Ces types de revenus cependant peuvent constituer du revenu d'entreprise lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
Les dépenses effectuées pour gagner un revenu de biens ou un revenu d'entreprise sont déductibles dans la mesure où la Loi le permet.
Les dépenses en capital au titre des immobilisations peuvent être amorties et déduites conformément aux règles prévues à cet effet dans la Loi.
Un contribuable qui subit une perte dans une année d'imposition pourra la reporter à une autre année d'imposition et la déduire dans le calcul de son revenu imposable. Il existe différents types de pertes parmi lesquelles les pertes autres que des pertes en capital et les pertes en capital.
La Loi prévoit dans certaines situations une exonération de gain en capital, notamment l'exemption de gain en capital sur les actions de petites entreprises pour un maximum de 500 000 $. (Particuliers seulement, excluant les fiducies).
La Loi distingue entre le revenu proprement dit (communément appelé revenu net) et le revenu imposable. L'impôt est calculé à partir du revenu imposable. Le revenu imposable correspond au revenu net auquel certains ajustements sont faits. Ainsi le revenu imposable d'un contribuable pourrait correspondre à son revenu net calculé pour l'année moins le solde des pertes autres que des pertes en capital subies durant des années d'imposition précédentes et reportées dans l'année.
Calcul des impôts fédéraux
L'impôt sur le revenu des particuliers est calculé en fonction de taux progressifs. (Note: la province de l'Alberta est la seule à avoir adopté un impôt à taux unique pour l'impôt sur le revenu provincial des particuliers). Certains crédits d'impôt peuvent être réclamés pour réduire le montant de l'impôt à payer.
Taux applicables aux particuliers et aux fiducies
Revenu imposable Taux jusqu'à 36 378 $ 15,25 % jusqu'à 72 756 $ 22 % jusqu'à 118 283 $ 26 % plus de 118 283 $ 29 % Taux applicables aux sociétés
À la différence des particuliers, les sociétés sont soumises à une échelle décroissante passablement plus complexe. Ainsi, le taux de base est de 38 %. Toutefois, avec les crédits applicables, le taux réel oscille entre 13 % et 22 %. Par exemple, une société privée sous contrôle canadien ayant un revenu imposable de moins de 400 000 $ et un établissement stable dans la seule province du Québec se verra accorder un crédit de 16 % et un abattement pour impôt provincial de 10 %.
De plus, toutes les sociétés sont soumises à une surtaxe de 4 % calculée sur le taux de base après l'abattement provincial, s'il y a lieu.
Les sociétés comme les particuliers sont assujetties à un impôt sur le revenu fédéral et à un impôt sur le revenu dans les provinces où elles ont un établissement stable.
Taxes à la consommation
Article détaillé : Taxe sur les produits et services.La taxe sur les produits et services, mieux connue par son acronyme (TPS), est une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5%. Les provinces et territoires appliquent eux aussi une taxe à la consommation. Dans certaines provinces, comme le Québec, il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée similaire à la TPS fédérale mais appliquée ensuite (surtaxe cachée). D'autres provinces lèvent toujours une simple taxe de vente.
Taxes foncières
Au Canada les municipalités et les commissions scolaires lèvent généralement une taxe foncière sur les immeubles. Les muncipalités et les commissions scolaires sont de juridiction provinciale, aussi ces taxes sont levées en vertu des lois provinciales.
Sujets spéciaux
Les personnes non résidentes et l'impôt sur le revenu
D'une façon générale, les personnes non résidentes qui gagnent un revenu de bien au Canada doivent payer un impôt de 25 % applicable sur le montant net des paiements qui leur sont fait. Il est prévu que le payeur canadien devra lui-même effectuer une retenue à la source sur ces paiements faits à des non-résidents. Ce taux peut être réduit en vertu des termes d'une convention fiscale internationale. Dans le cas des paiements de dividendes, il est maintenant prévu dans certains cas qu'aucun impôt ne sera retenu ni ne sera payable.
Outre les revenus de biens provenant du Canada, il y a trois situations qui obligent un personne non résidente à payer un impôt au Canada :
- un salaire gagné au Canada ;
- la disposition de certains bien dits « biens canadiens imposables» ;
- l'exploitation d'une entreprise au moyen d'un établissement stable.
Décès et succession
Il n'y a pas d'imposition sur les successions. Cependant au moment de son décès, le particulier est réputé avoir disposé de tous ses biens et la succession est alors susceptible de devoir payer un impôt sur le gain en capital réalisé.
Exemptions
Certaines personnes ou entités sont exemptées d'impôts au Canada. Par exemple, les fonctionnaires étrangers travaillant au Canada, les administrations municipales, les syndicats, les organisations sans but lucratif et les sociétés de gestion de fonds de retraite. De même, le salaire découlant de la charge de Gouverneur général du Canada n'est pas imposable. Les organismes à but non lucratif sont également exempts d'impôt sur le revenu.
Le pouvoir fédéral de dépenser
Dans son ouvrage politique, Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien, P.E. Trudeau soutient que le pouvoir de dépenser est une compétence du Parlement canadien au titre de laquelle celui-ci est autorisé à dépenser dans des domaines aux sujets desquels il n'a pas nécessairement le pouvoir de légiférer. D'autres auteurs ont examiné la source du pouvoir de dépenser. Le professeur F.R. Scott prend position en faveur d'une théorie fondée sur la prérogative royale de faire des dons. Pour sa part, le Barreau canadien maintient que ce pouvoir se fonde sur les articles 91(3) et 102 de la Loi constitutionnelle de 1867. Par ailleurs, dans son article "Spending power", E.A. Driedger propose une théorie du pouvoir de dépenser fondée sur les articles 102 et 106 de la Loi Constitutionnelle de 1867, qu'il compare à l'article 81 de la Constitution australienne.1. Le pouvoir de dépenser fait l'objet de vives discussions puisqu'il n'est pas enchâssé dans la constitution 2. Une commission provinciale a même déclenché la notion de déséquilibre fiscal, ce qui contredit les fondements des pouvoirs fiscaux nécessaires pour permettre la concentration des ressources à redistribuer.3
Voir aussi
Liens externes
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