Engagement de moyen
- Engagement de moyen
-
Obligation de moyens
L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle le débiteur s'engage à atteindre un objectif donné.
La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
Par contraste, la responsabilité du débiteur au titre d'une obligation de résultat pourra être engagée sur la simple constatation que le résultat convenu n'a pas été atteint. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.
Exemples d'obligations de moyens :
- Les professions médicales qui s'engagent à tout faire pour soigner, mais ne s'engagent pas à guérir
- Les sociétés de services qui ne s'engagent pas dans les délais sur ce qu'ils appellent de l'assistance technique
Voir aussi
Portail du droit
Catégorie : Droit des obligations
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Engagement de moyen de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
ENGAGEMENT — L’engagement peut être entendu au sens de «conduite» ou au sens d’«acte de décision», selon qu’il désigne un mode d’existence dans et par lequel l’individu est impliqué activement dans le cours du monde, s’éprouve responsable de ce qui arrive,… … Encyclopédie Universelle
Engagement De Service — L engagement de service, ou accord de niveau de service (en anglais service level agreement) est un contrat ou partie de contrat spécifiant l ensemble des niveaux de service à fournir par un prestataire de services informatiques (SSII) à son… … Wikipédia en Français
Engagement bénévole — Bénévolat Le bénévolat est une activité de service non rétribuée et choisie volontairement qui s exerce en général au sein d une association, d un syndicat ou d une structure publique. Celui ou celle qui s adonne au bénévolat est appelé bénévole … Wikipédia en Français
Engagement de service — L engagement de service, ou accord de niveau de service (en anglais service level agreement) est un contrat ou partie de contrat spécifiant l ensemble des niveaux de service à fournir par un prestataire de services informatiques (SSII) à son… … Wikipédia en Français
Femmes au Moyen Âge — Article principal : Histoire des femmes. Dans l histoire, la plupart des textes sont écrits par des hommes et les femmes sont très peu évoquées. Plus nous revenons dans le passé, plus les informations sur les femmes sont partielles. Sommaire … Wikipédia en Français
Les chevaliers au moyen age — Chevalerie Adoubement de Lancelot, enluminure du XVe siècle. La chevalerie est le terme qui désigne l institution féodale des chevaliers et les valeurs qui lui sont associées, ou lui sont dev … Wikipédia en Français
Auto évaluation de l'engagement santé et sécurité au travail — L Auto évaluation de l engagement santé et sécurité au travail est un programme d’évaluation continue du comportement sécurité basé sur des techniques de management par la preuve pour améliorer la performance sécurité et protection de la santé.… … Wikipédia en Français
Santé et sécurité au travail (Programme d'auto évaluation de l'engagement) — Auto évaluation de l engagement santé et sécurité au travail C’est un programme d’évaluation continue du comportement sécurité basé sur des techniques de management par la preuve pour améliorer la performance sécurité et protection de la santé.… … Wikipédia en Français
Religion moyen-orientale — Religion Une religion est un ensemble de rites, croyances généralement théistes[Note 1], composé de règles (éthiques ou pratiques), de récits, de symboles ou de dogmes adoptés comme conviction par une société, un groupe ou une personne. Par… … Wikipédia en Français
La Guerre En Écosse Au Moyen Âge — Cet article traite des hommes d armes et des systèmes militaires ayant existé en Écosse entre la mort de Domnall II en 900 et celle du roi Alexandre III en 1286 Guerrier ga … Wikipédia en Français
