- Effet de commerce en France
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Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme très rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l'escompte) permettent de faire circuler l'effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettre de change et le billet à ordre.
Il convient de noter que le chèque est aussi un effet de commerce. Cependant, il est payable à vue, si bien que le porteur est en mesure de l’encaisser tout de suite.Sommaire
Enjeux des effets de commerce
L'effet de commerce est un moyen de paiement qui peut s'échanger et partager la garantie de paiement, car il n'est pas attaché à un compte bancaire.
Son usage remonte au Moyen Âge où les changeurs remettaient ce type de document à leurs clients commerçants pour éviter le transport de fonds à une époque dangereuse. Le change consistait à changer la monnaie d'un pays à un autre. Ce service a été mis au point par les Templiers (XIIe et XIIIe siècles) dans le cadre de leur mission de protection et d'accompagnement des pèlerins chrétiens pour Jérusalem.
Caractéristiques principales des effets de commerce
L'escompte sur un effet de commerce
Article détaillé : Escompte bancaire.L'escompte est le mécanisme par lequel un établissement de crédit (une banque généralement) rachète à un bénéficiaire les effets de commerce dont il est porteur.
Le bénéficiaire qui cède ainsi ses effets est appelé le cédant, le débiteur est appelé le cédé. Le banquier devient alors le créancier du cédé. Lors de cette opération, le banquier effectue une avance de trésorerie au cédant : la banque se rémunère alors par des agios et des commissions.
L'acceptation
L'acceptation est l'acte par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée, une somme d'argent à un bénéficiaire.
L'endossement
L'endossement est le mécanisme par lequel le bénéficiaire d'un moyen de paiement le transmet à un tiers (pour paiement ou gage). Les effets de commerce (traites) et les chèques sont endossés par une signature respectivement sur le verso et au dos du support papier. L'endossement des chèques a été considéré en France comme un moyen d'évasion fiscale puisque celui qui encaissera in fine le chèque ne connait pas l'émetteur ni la justification initiale du paiement et n'a pas à en expliquer le bien fondé, et vice-versa. Les chèques sont aujourd'hui par défaut "barrés" c'est-à-dire non endossable. L'endossement de traite se réduit à la transmission par le bénéficiaire d'une traite à son banquier pour obtenir le crédit.
Caractéristiques relatives au type d'effet
Lettre de change
Article détaillé : Lettre de change.La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre personne appelée tirée, l'ordre de payer à une époque déterminée une somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire.
Billet à ordre
Le billet à ordre est un document qui présente certaines caractéristiques d'une lettre de change (engagement de payer à une échéance donnée) et d'autres d'un chèque : c'est le client débiteur (le souscripteur) qui s'engage à payer, qui émet le billet et qui le remet au bénéficiaire, lequel le présentera à l'échéance, en général par le biais du circuit bancaire. À l'instar des lettres de change relevé, il existe également des billets à ordre relevé ou BOR, forme dématérialisée des billets à ordre.
Conditions de forme
La clause "à ordre" ou la dénomination du titre doit figurer sur le titre dans la langue de rédaction. La promesse pure et simple de payer une somme doit figurer sur le billet à ordre.
Conditions de fond
Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a des provisions, c'est un simple accord entre le tireur et le tiré. La différence entre la lettre de change et le billet à ordre est que pour un billet à ordre, le tirage se fait à vue alors que pour la lettre de change, le tiré doit accepter le paiement (le tiré peut refuser le paiement ou l'accepter partiellement).
Billet à ordre relevé
Il s'agit d'un billet à ordre dématérialisé, normalisé par le CFONB. Ce fichier envoyé à la banque peut s'apparenter à une remise de chèques en banque.
Le billet à ordre papier doit exister préalablement au BOR.
Dans tous les cas, comme dans le cas d'une lettre de change relevé, le BOR doit être accepté par le tiré (qui reçoit un relevé de la part de sa banque) avant d'être exécuté.
Comptabilisation des effets de commerce
Les enregistrements suivant utilisent des comptes du plan comptable français.
Chez l'entreprise qui reçoit la lettre de change en paiement
Paiement de la facture du client par lettre de change de 100€ :
Compte Intitulé Débit Crédit 413 Clients effets à recevoir 100€ 411 Clients 100€ Alors il y a deux possibilités :
1) "Vente" de la lettre de change à la banque contre un intérêt.à la remise
Compte Intitulé Débit Crédit 5114 Effets à l'escompte 100€ 413 Clients effets à recevoir 100€ + encaissement (seules les commissions sont soumises à la TVA).
Compte Intitulé Débit Crédit 512 Banque 89€ 661 Intérêts 6€ 627 Commission 4€ 44566 TVA sur biens et services 1€ 5114 Effets à l'escompte 100€ 2) ou l'entreprise récupère son argent à l'échéance
à la remise
Compte Intitulé Débit Crédit 5113 Effets à l'encaissement 100€ 413 Clients effets à recevoir 100€ + encaissement
Compte Intitulé Débit Crédit 512 Banque 95€ 44566 TVA sur biens et services 1€ 627 Commission 4€ 5113 Effets à l'encaissement 100€ À noter que si la date de remise et la date d'encaissement sont identiques, alors les comptes 5113 et 5114 ne sont plus nécessaires.
Chez l'entreprise qui paye par lettre de change
Lorsque je donne ma lettre de change
Compte Intitulé Débit Crédit 401 Fournisseur 100€ 403 Fournisseurs effets à payer 100€ Lorsque l'argent est prélevé
Compte Intitulé Débit Crédit 403 Fournisseurs effets à payer 100€ 512 Banque 100€ Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- ROOVER R., L’évolution de la lettre de change XIVe XVIIIe, éditions Armand Colin, Paris, 1953
Catégories :- Document commercial
- Système de paiement
- Droit bancaire
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