Détournement de pouvoir
- Détournement de pouvoir
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Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés.
Le détournement de pouvoir en droit administratif français
Le détournement de pouvoir est sanctionné par la juridiction administrative. Ainsi, commettent un détournement de pouvoir l'agent public qui utilise ses prérogatives dans son intérêt particulier ou l'autorité qui utilise des pouvoirs de police pour des raisons financières alors que ces pouvoirs lui ont été confiés pour le seul maintien de l'ordre.
Le détournement de pouvoir en droit communautaire
Le détournement de pouvoir est l'un des quatre cas d'annulation des actes communautaires prévus par l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil des ministres, la Commission et tout État membre, de même que le Parlement européen depuis le traité de Nice, peuvent saisir la Cour de justice des communautés européennes d'un recours en annulation contre un acte communautaire qui constituerait un détournement de pouvoir.
Voir aussi
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2010.
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