Défaut d'entretien normal
- Défaut d'entretien normal
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La notion de défaut d'entretien normal s'applique généralement à un ouvrage public. Les défauts d'entretien normaux peuvent être dus à un vice de construction, une absence de signalisation ou de balisage d'un obstacle, un défaut de précaution suffisante, etc.
Dans le cas d'un accident directement lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, la victime de ce dommage de travaux public peut faire valoir le régime de responsabilité sans faute de l'administration.
Il y a cependant des limites à la notion de défaut d'entretien normal, ce qui permet à l'administration de renverser la charge de la preuve. Notons par exemple :
- un trou de taille mineure dans la chaussée ;
- une signalisation suffisante ;
- une défectuosité apparente de manière évidente ;
- un dommage apparu dans des circonstances évidemment prévisibles ;
- un défaut que l'administration ne pouvait pas prévoir ;
- une impossibilité matérielle d'intervenir.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Défaut d'entretien normal de Wikipédia en français (auteurs)
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