Décret Simple

Décret Simple

Décret simple

Un décret simple est, en droit français, un décret qui n'a été ni délibéré en Conseil des ministres, ni soumis à l'avis du Conseil d'État.

Il est pris par le Premier ministre dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire qu'il détient en application de l'article 21 de la Constitution de 1958.

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