- Déclaration D'intention De Commencement De Travaux
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Déclaration d'intention de commencement de travaux
Pour les articles homonymes, voir DICT.La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de transport ou de distribution de gaz, d’ouvrages d’assainissement, d’ouvrages de télécommunications etc. afin de prévenir l’ensemble des exploitants de réseaux de l’imminence de travaux et d’éviter tout risque d’accident et d'atteinte aux ouvrages.
La DICT s’impose à tout intervenant (entreprise, service de l'État ou des Collectivités Territoriales, particulier même) qui souhaite faire des travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques des exploitants comme Électricité de France, RTE, Gaz de France, France Telecom, Cegetel, Veolia Eau, Total, etc...
Cette obligation légale (instaurée par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, suivi du décret d’application en 1994) est à l’origine de contraintes fortes en matière de gestion de déclarations, de récépissés, etc... Notamment pour les entreprises de travaux publics et les bureaux d’études, mais également les exploitants de réseaux.
Fonctionnement
Cette obligation légale est dictée par des impératifs de sécurité liés à la densité d'infrastructures dans le sous-sol des lieux d'habitation.
Ainsi lorsqu'une personne (physique ou morale) envisage de réaliser des travaux, elle doit s'enquérir de leur compatibilité avec l'existence d'éventuels ouvrages d'intérêt général susceptibles de se trouver à proximité (réseaux de gaz, de téléphone, d'électricité, d'eau, d'assainissement, etc.) et qui pourraient nécessiter des précautions spécifiques. Ces informations s'obtiennent auprès des gestionnaires des ouvrages concernés en leur adressant une demande de renseignements ou DR. Les informations de la DR sont valables pour les travaux entrepris dans les 6 mois suivants.
Les gestionnaires d'ouvrages doivent informer les mairies de la présence d'ouvrages sur leur territoire et de l'adresse à laquelle les DR et DICT doivent être adressées. Chacun peut ainsi obtenir auprès de la mairie du lieu des travaux la liste des personnes auxquelles adresser ses demandes. Les gestionnaires doivent fournir à la mairie et tenir à jour, sous leur responsabilité, le plan général de localisation de leurs zones d'implantation sur le territoire communal.Avant de commencer le chantier proprement dit (qu'il ait été prévu à la suite de la DR ou non), la personne qui réalise les travaux est tenue de prévenir l’ensemble des exploitants d'ouvrages recensés sur ce site de l’imminence des travaux qu’elle souhaite mener.
De leur côté, les exploitants de réseaux doivent répondre aux DR et DICT qui leur sont envoyées. Leurs récépissés, qui comportent les informations relatives à la présence ou non, à la nature des ouvrages et aux consignes et précautions à respecter pour les travaux, permettent de prévenir les auteurs de travaux de la présence d'éventuelles infrastructures.
Le principe des DR et des DICT s'applique donc partout en France : pour les travaux sous domaine public comme pour les travaux sous domaine privé, en fonction des plans de zonage disponibles en mairie.
Références
Lien externe
Consultation gratuite et libre des exploitants en France et informations légales : http://www.protys.fr/
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