- Demande de renseignements
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Une demande de renseignement est un document administratif établi par un gestionnaire de voie ou de réseau, à la demande d'une entreprise souhaitant entreprendre des travaux sur le domaine public, et donnant l'information de la présence ou non de réseau à l'emplacement ou aux abords de la zone de travaux.
Fondements réglementaires
Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991[1] prévoit des mesures spécifiques à prendre en cas d'exécution de travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.
D'une manière générale, toutes personnes (maître d'ouvrage public ou privé et, pour leur compte, le maître d'œuvre de l'opération) qui envisagent la réalisation de travaux (de terrassement, de pose de canalisations, de fouille, de forage…) au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, tels que les ouvrages de distribution de gaz, d'électricité, d'eau…, doivent, au stade de l'élaboration de leur projet, se renseigner auprès de la mairie dans le territoire de laquelle se situeront les travaux, pour connaître les zones d'implantation de ces éventuels ouvrages.
Elles doivent adresser une demande de renseignements à chacun des exploitants d'ouvrage qui ont communiqué leur adresse à la mairie. Cette demande permet d'obtenir dès le stade de l'élaboration du projet des travaux, des renseignements sur l'existence éventuelle d'ouvrages ou des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques afin que les travaux puissent être exécutés en toute sécurité. Un imprimé spécifique a été créé pour cela, formulaire Cerfa N°90-0188 [2].
Les renseignements fournis devront être retransmis aux entreprises qui seront chargées de l'exécution des travaux afin de leur permettre d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
L'exploitant de réseau peut faire valoir que les travaux envisagés n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du présent décret (une absence de réponse dans le délai d'un mois a les mêmes effets) ou apporter une réponse positive qui impliquera une procédure spéciale en cas d'exécution des travaux.
Note et références
Catégorie :- Gestion de la route
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