Droit des malades

Droit des malades

Le droit des malades est une notion récente de droit français : elle a été entérinée en 2002 par la « Loi de rénovation sociale » [réf. nécessaire] et surtout par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, promulguée par le gouvernement Jospin.

Le droit des malades

Visant au bien des patients, certaines interventions médicales peuvent tout de même porter préjudices à ces derniers. Au sein de diverses établissements médicaux comme les hôpitaux, dans une pharmacie, dans des maisons de retraite chez votre médecin traitant ou même chez vous, les erreurs médicales peuvent survenir. Face a ces dernières, quels sont les droits dont les patients disposent ?

2 articles soumettent les médecins, quel que soit leur spécialités aux obligations génériques suivantes :

  1. Article 3 (article R.4127-3 du Code de la Santé Publique)

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

  1. Article 31 (article R.4127-31 du Code de la Santé Publique)

Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il ne doit pas porter atteinte à l'honneur et à la probité de la médecine.

Faire valoir ses droits

Afin de faire valoir vos droits, les diligences suivantes sont a accomplir:

  • Il vous faut au préalable conserver et photocopier toute pièce pouvant certifier les dépenses ou pertes que vous avez engagé à la suite de l'erreur médicale dont vous êtes victime.
  • Établissez la liste de vos préjudices:
    • le préjudice corporel (blessures et toute atteinte à l'intégrité physique).
    • le préjudice esthétique (cicatrices).
    • le préjudice moral (atteinte à la psychologie du patient).
    • le préjudice d'agrément (dégâts provoquant l'arrêt définitif d'un loisir ou autres activités sportives).

Lorsqu'une faute médicale se produit, deux possibilité s'offrent à vous:

  • Porter plainte en vous constituant partie civile.
  • Faire une citation directe.

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