Droit des malades

Droit des malades

Le droit des malades est une notion récente de droit français : elle a été entérinée en 2002 par la « Loi de rénovation sociale » [réf. nécessaire] et surtout par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, promulguée par le gouvernement Jospin.

Le droit des malades

Visant au bien des patients, certaines interventions médicales peuvent tout de même porter préjudices à ces derniers. Au sein de diverses établissements médicaux comme les hôpitaux, dans une pharmacie, dans des maisons de retraite chez votre médecin traitant ou même chez vous, les erreurs médicales peuvent survenir. Face a ces dernières, quels sont les droits dont les patients disposent ?

2 articles soumettent les médecins, quel que soit leur spécialités aux obligations génériques suivantes :

  1. Article 3 (article R.4127-3 du Code de la Santé Publique)

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

  1. Article 31 (article R.4127-31 du Code de la Santé Publique)

Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il ne doit pas porter atteinte à l'honneur et à la probité de la médecine.

Faire valoir ses droits

Afin de faire valoir vos droits, les diligences suivantes sont a accomplir:

  • Il vous faut au préalable conserver et photocopier toute pièce pouvant certifier les dépenses ou pertes que vous avez engagé à la suite de l'erreur médicale dont vous êtes victime.
  • Établissez la liste de vos préjudices:
    • le préjudice corporel (blessures et toute atteinte à l'intégrité physique).
    • le préjudice esthétique (cicatrices).
    • le préjudice moral (atteinte à la psychologie du patient).
    • le préjudice d'agrément (dégâts provoquant l'arrêt définitif d'un loisir ou autres activités sportives).

Lorsqu'une faute médicale se produit, deux possibilité s'offrent à vous:

  • Porter plainte en vous constituant partie civile.
  • Faire une citation directe.

Lien externe


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit des malades de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droit Des Malades — Le droit des malades est une notion récente de droit français : elle été entérinée en 2002 par la « Loi de rénovation sociale » [réf. nécessaire] et surtout par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la… …   Wikipédia en Français

  • Droits des malades — Droit des malades Le droit des malades est une notion récente de droit français : elle été entérinée en 2002 par la « Loi de rénovation sociale » [réf. nécessaire] et surtout par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Premiers Secours — Les premiers secours sont les soins apportés en urgence à la victime d un accident. Dans certains pays, il y a encore peu (moins de cinquante ans), le fait d apporter du secours ne pouvait pas donner de conséquences négatives : il ne s… …   Wikipédia en Français

  • Droit des étrangers en France — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Droit des premiers secours — Les premiers secours sont les soins apportés en urgence à la victime d un accident. Dans certains pays, il y a encore peu (moins de cinquante ans), le fait d apporter du secours ne pouvait pas donner de conséquences négatives : il ne s… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner [1], alors ministre de la Santé) a été promulguée par le gouvernement Jospin. Selon Bernard Kouchner, la loi a été élaborée en… …   Wikipédia en Français

  • Fédération des malades et handicapés — La Fédération des malades et handicapés est une association à but non lucratif indépendante de tous les pouvoirs, créée en 1945. Elle rassemble des personnes malades et handicapées, conjoints, parents d enfants handicapés et amis touchés par la… …   Wikipédia en Français

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • MALADES MENTAUX — Les malades mentaux sont des sujets atteints d’une affection dont les symptômes les plus apparents se situent au niveau des fonctions mentales. C’est dire qu’il peut s’agir aussi bien d’une maladie liée à une atteinte organique du cerveau, une… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit de l'Inde — Droit en Inde Le droit en Inde est hérité en grande partie de la colonisation britannique, d où l influence de la common law, qui a été codifiée en un certain nombre de codes et de lois. Il est aussi influencé par le droit hindou, lequel continue …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”