Administrateur ad-hoc
- Administrateur ad-hoc
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Depuis la loi du 4 mars 2002, selon l'article L.221-5 du CESEDA, le procureur de la République est chargé d'attribuer un administrateur ad hoc (AAH) aux mineurs non accompagnés qui se trouvent en zone d'attente.
Celui-ci représente le mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d’attente, afférentes à son entrée sur le territoire et, le cas échéant, relatives à sa demande d’asile à la frontière. Selon la loi, l'administrateur " assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente". Il rentre donc dans ses compétences, outre de représenter le mineur devant le juge des libertés et de la détention d'effectuer des signalements de danger au juge des enfants.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Administrateur ad-hoc de Wikipédia en français (auteurs)
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