Discrétionnaire

Discrétionnaire

Pouvoir discrétionnaire

En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s'opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Ce pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire dans la mesure où l'administration, même dans son exercice, demeure soumise au principe de légalité, sa marge de manœuvre ne permettant qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.

Sommaire

Fondements du pouvoir discrétionnaire de l'administration

La liberté de choisir entre des mesures légales ou l'imposition d'un choix en réponse à une situation sont donnée par un cadre législatif, et en cas de silence des textes, par un cadre jurisprudentiel, en évolution. Lorsque le législateur entend accorder un pouvoir discrétionnaire à l'administration, il emploiera dans le texte, le verbe "pouvoir". Dans les cas où il utilisera le simple indicatif, les verbes "devoir" ou "avoir droit", la compétence de l'administration sera liée au texte.

Étendue du contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir discrétionnaire

Le pouvoir discrétionnaire est soumis traditionnellement au contrôle de légalité interne et externe, car il est soumis aux obligations essentielles de la légalité, mais le contrôle de la qualification juridique des faits ne sera pas effectué, car le juge n'a pas à se poser la question : il s'agit d'un contrôle restreint.

Si le juge s'est longtemps borné à ne rechercher dans le contrôle restreint que les erreurs de droits, de fait, les détournement de pouvoir, il a également introduit un contrôle minimum s'étendant sur tous les actes administratifs même ceux relevant du pouvoir discrétionnaire, par le biais du contrôle de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation.

L'erreur manifeste d'appréciation

La notion apparait avec l'arrêt de principe CE, 1961, Lagrange.

Selon la définition du commissaire du gouvernement Braibant sous CE, 1970, Lambert, l'erreur manifestation est une "erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé".

Le contrôle de proportionnalité

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