Directive 2003/48/CE

Directive 2003/48/CE

Directive 2003/48/CE

La directive "épargne" vise à rendre plus transparents les revenus de l'épargne placés au sein de l’Union européenne. En cas de paiements transfrontaliers, la directive 2003/48/CE impose aux états membres de l’UE d’indiquer l’identité du bénéficiaire des intérêts, ainsi que leur montant, aux services compétents de l'État où réside le bénéficiaire effectif.

Pour permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire a sa résidence fiscale, le moyen retenu est l'échange automatique d'informations entre les États membres, au moins une fois par an.

En échange d’une imposition forfaitaire à la source ( 20% actuellement, 35% en 2011 ) trois pays de l’UE n’appliquent pas cette directive : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Cette disposition est transitoire. Un projet de réforme de la directive "épargne" est actuellement en cours.

Ce document provient de « Directive 2003/48/CE ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Directive 2003/48/CE de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Directive 2003/98/CE — Directive de l Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (en anglais,… …   Wikipédia en Français

  • Directive (Union européenne) — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

  • Directive De L'Union Européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · …   Wikipédia en Français

  • Directive communautaire — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

  • Directive de l'Union europeenne — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

  • Directive de l'union européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · …   Wikipédia en Français

  • Directive européenne — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

  • Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin — La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution permettent d en suivre l état, notamment via… …   Wikipédia en Français

  • Directive-cadre sur la stratégie pour la protection du milieu marin — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution …   Wikipédia en Français

  • Directive Stratégie pour le milieu marin — Directive cadre Stratégie pour le milieu marin La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l étude de la microfaune d une vasières et des analyses de pollution …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”