Action directe en droit civil français
- Action directe en droit civil français
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En droit, l'action directe est le fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si le tiers accepte de payer alors le paiement n'est valable qu'entre les mains du créancier auteur de l'action. Ce dernier ne sera pas en concurrence avec les autres créanciers du débiteur. L'action directe crée une préférence auprès d'un créancier.
L'action directe doit en principe être prévue par une loi, mais son succès fait qu'aujourd'hui elle peut être invoquée sans l'appui d'un texte à condition qu'elle ne porte pas atteinte de façon excessive à l'effet relatif des conventions (article 1165 du code civil français), ni ne confère au créancier un privilège.
Il existe différentes sortes d'action directe :
- imparfaites (elles ne permettent pas l'immobilisation de la créance du débiteur intermédiaire contre le sous-débiteur avant que le créancier n'ait exercé ses poursuites),
- parfaites (bloquent la créance intermédiaire dès sa naissance),
- « vraies » (son titulaire a un droit exclusif, il ne partagera pas son bénéfice avec d'autres créanciers),
- « fausses » (elles sont transmises comme accessoires de la chose vendue).
Grâce à cette action, le créancier exerce alors le droit de son débiteur (avec ses accessoires et ses limites), ainsi qu'un droit propre.
Son antonyme juridique est l'action oblique.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Action directe en droit civil français de Wikipédia en français (auteurs)
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