Action directe (droit)

Action directe (droit)

Action directe en droit civil français

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie).

En droit, l'action directe est le fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si le tiers accepte de payer alors le paiement n'est valable qu'entre les mains du créancier auteur de l'action. Ce dernier ne sera pas en concurrence avec les autres créanciers du débiteur.l'action directe créer une préférence auprés d'un créancier.

L'action directe doit en principe être prévue par une loi, mais son succès fait qu'aujourd'hui elle peut être invoquée sans l'appui d'un texte à condition qu'elle ne porte pas atteinte de façon excessive à l'effet relatif des conventions (article 1165 du code civil français), ni ne confère au créancier un privilège.

Il existe différentes sortes d'action directe:

  • imparfaites (elles ne permettent pas l'immobilisation de la créance du débiteur intermédiaire contre le sous débiteur avant que le créancier n'ait exercé ses poursuites),
  • parfaites (bloquent la créance intermédiaire dès sa naissance),
  • « vraies » (son titulaire a un droit exclusif, il ne partagera pas son bénéfice avec d'autres créanciers),
  • « fausses » (elles sont transmises comme accessoires de la chose vendue).

Grâce à cette action, le créancier exerce alors le droit de son débiteur (avec ses accessoires et ses limites), ainsi qu'un droit propre.

Son antonyme juridique est l'action oblique.

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Action directe en droit civil fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Action directe (droit) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Action Directe En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si le tiers accepte de payer alors le… …   Wikipédia en Français

  • Action directe en droit civil francais — Action directe en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si… …   Wikipédia en Français

  • Action Directe (Homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Cette expression renvoie à différentes significations : L action directe, en théorie politique, consiste à agir soi même sans recourir à un… …   Wikipédia en Français

  • Action directe en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si le tiers accepte de payer alors le… …   Wikipédia en Français

  • Action directe (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Cette expression renvoie à différentes significations : L action directe, en théorie politique, consiste à agir soi même sans recourir à un… …   Wikipédia en Français

  • Action directe —     Définition de Action Directe     Voir le mot : Action .     Textes     • Code assur. art. L124 3.     • Code civil art. 1753, 1798, 1994.     • L.75 1334 du 31 dec. 1975 art. 12 (sous traitance).     Bibliographie     • Biney (P.), L action… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Droit de vote des femmes — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes  …   Wikipédia en Français

  • Action Oblique En Droit Civil Français — L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l encontre de ses… …   Wikipédia en Français

  • Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

  • Action oblique — en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”