Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française
- Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française
-
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de responsabilité civile et de sécurité sociale.
Compétence
Les attributions de la deuxième chambre civile sont les suivantes :
- Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
- Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Experts judiciaires (inscription sur les listes)
- Honoraires d’avocats
- Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
- Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
- Législation concernant les rapatriés
- Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
- Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
- Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
- Pupilles de la Nation
- Responsabilité délictuelle
- Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
- Surendettement des particuliers
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Deuxieme chambre civile de la Cour de cassation francaise — Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française Deuxième chambre civile Abréviation Civ, 2e Branche Droit de la responsabilité, droit de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Française — Deuxième chambre civile Abréviation Civ, 2e Branche Droit de la responsabilité, droit de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation française — Deuxième chambre civile Abréviation Civ, 2e Branche Droit de la responsabilité, droit de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Deuxième Chambre civile de la cour de cassation française — Deuxième chambre civile Abréviation Civ, 2e Branche Droit de la responsabilité, droit de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Deuxième chambre civile de la cour de cassation française — Deuxième chambre civile Abréviation Civ, 2e Branche Droit de la responsabilité, droit de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Chambre Civile De La Cour De Cassation Française — Première chambre civile de la Cour de cassation française Première chambre civile Abréviation Civ, 1re Branche Droit civil, droit international privé … Wikipédia en Français
Chambre civile de la Cour de cassation française — Première chambre civile de la Cour de cassation française Première chambre civile Abréviation Civ, 1re Branche Droit civil, droit international privé … Wikipédia en Français
Chambre civile de la cour de cassation française — Première chambre civile de la Cour de cassation française Première chambre civile Abréviation Civ, 1re Branche Droit civil, droit international privé … Wikipédia en Français
Premiere chambre civile de la Cour de cassation francaise — Première chambre civile de la Cour de cassation française Première chambre civile Abréviation Civ, 1re Branche Droit civil, droit international privé … Wikipédia en Français
Première Chambre civile de la Cour de cassation française — Première chambre civile Abréviation Civ, 1re Branche Droit civil, droit international privé … Wikipédia en Français
