Demande incidente
- Demande incidente
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L'expression demande incidente désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.
- si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit être connexe à la demande initiale.
- si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
- si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
- si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Demande incidente de Wikipédia en français (auteurs)
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Demande incidente — ● Demande incidente celle qui est formée au cours de l instance … Encyclopédie Universelle
Demande incidente — Procédure civile: toute demande qui n ouvre pas l instance mais intervient au cours d un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d un tiers :… … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
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incidente — ● incident, incidente adjectif (latin incidens, entis) Qui a lieu d une manière accessoire, qui rompt le cours normal de quelque chose : Question incidente. Physique Se dit d un rayon lumineux, d une onde, d un corps, etc., qui se dirige vers un… … Encyclopédie Universelle
DEMANDE — s. f. Action de demander. Faire une demande. Faire sa demande par écrit. Appuyer une demande. Rejeter une demande. Être accablé de demandes. Il a fait la demande d une place, d un brevet. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Demande initiale — Procédure civile: acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée … Lexique de Termes Juridiques
demande — (de man d ) s. f. 1° Action de demander. Une demande fondée. Appuyer une demande. Faire une demande d argent. • C est votre intérêt seul que sa demande touche, CORN. Nicom. II, 3. À la demande générale, tout le monde demandant une certaine … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
incident — 1. incident [ ɛ̃sidɑ̃ ] n. m. • 1265; du lat. scolast. incidens, de incidere « tomber sur, survenir » 1 ♦ Petit événement qui survient. Un incident sans importance, sans gravité. « La vie n est qu une succession d incidents » (Sainte Beuve).… … Encyclopédie Universelle
