Acceptation sous bénéfice d'inventaire

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• Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire —    Droit civil: acceptation qui, jointe à l inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l actif de la succession …   Lexique de Termes Juridiques

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• bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle

• acceptation — [ aksɛptasjɔ̃ ] n. f. • 1262; lat. acceptatio 1 ♦ Le fait d accepter. L acceptation d un don, d un cadeau par qqn (rare). Il faut l acceptation du conjoint. ⇒ accord, consentement. Donner son acceptation. Fig. « La guerre, ce n est pas l… …   Encyclopédie Universelle

• sous — [ su ] prép. • fin XIIe; suz soz Xe; lat. subtus I ♦ Marque la position en bas par rapport à ce qui est en haut, ou en dedans par rapport à ce qui est en dehors. (REM. De nombreuses expressions citées ont un sens figuré qui est signalé au mot… …   Encyclopédie Universelle

• ACCEPTATION — n. f. Action d’accepter. Acceptation d’une offre, d’un présent. En termes de Jurisprudence, Acceptation d’une donation. Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire. En termes de Banque, Acceptation d’une lettre de change, Promesse de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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