Cour supérieure d'arbitrage (France)

Cour supérieure d'arbitrage (France)

L'article L525-5 du Code du travail dispose: « La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales. »


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Cour supérieure d'arbitrage (France) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Cour Supérieure D'arbitrage (France) — L article L525 5 du Code du travail dispose: « La cour supérieure d arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales. » Portail du dro …   Wikipédia en Français

  • Cour superieure d'arbitrage (France) — Cour supérieure d arbitrage (France) L article L525 5 du Code du travail dispose: « La cour supérieure d arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences… …   Wikipédia en Français

  • Cour supérieure d'arbitrage (france) — L article L525 5 du Code du travail dispose: « La cour supérieure d arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales. » Portail du dro …   Wikipédia en Français

  • Cour D'arbitrage —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Cour constitutionnelle (Belgique) Cour européenne de conciliation et d arbitrage Cour supérieure d arbitrage (France) Ce… …   Wikipédia en Français

  • Cour d'arbitrage —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Cour constitutionnelle (Belgique) Cour européenne de conciliation et d arbitrage Cour supérieure d arbitrage (France)… …   Wikipédia en Français

  • Autorité administrative indépendante en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …   Wikipédia en Français

  • Georges Pichat — 1867 1950, Haut fonctionnaire français, Membre de l’Académie des Sciences morales et politiques. Sommaire 1 Biographie 1.1 Débuts 1.2 Le Militaire …   Wikipédia en Français

  • Yannick Moreau — Naissance 30 décembre 1945 Nantes, Loire Atlantique Nationalité Française …   Wikipédia en Français

  • Jean Ravanel — Jean Ravanel, né le 2 mai 1920 à Chamonix Mont Blanc (Haute Savoie), est un conseiller d État et docteur en droit. Sommaire 1 Carrière administrative 2 Carrière politique 3 Œuvres …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”