Contrôle scientifique et technique de l'Etat

Contrôle scientifique et technique de l'Etat

Contrôle scientifique et technique de l'État

Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Ce contrôle s'opère principalement en droit du patrimoine.

Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire.

Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur :

Notes et références

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