Contrat nomme
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Contrat nommé
Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...).
Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise.
Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer.
Ce type de contrat se retrouve dans le domaine du droit civil et dans le droit commercial
On oppose les contrats nommés aux contrats innommés.
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Catégorie : Type de contrat
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2010.
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