Contrat de prestations intégrées
- Contrat de prestations intégrées
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Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé "In House" sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce même code. Cette exclusion découlant en premier lieu de la jurisprudence communautaire.
Définition
On peut appréhender le contrat In House comme un accord-cadre et marché conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services. Toutefois le pouvoir adjudicateur doit être le premier bénéficiaire des activités de son cocontractant, c'est une condition essentielle pour qu'un contrat soit de prestation intégrée.
Bibliographie
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contrat de prestations intégrées de Wikipédia en français (auteurs)
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