Condition de forme et de fonds
- Condition de forme et de fonds
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Les conditions de forme et de fonds est une expression juridique qui désigne comment doivent répondre un acte ou un document spécifié.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Condition de forme et de fonds de Wikipédia en français (auteurs)
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