Comparution immediate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue.

Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure 3 Bibliographie

En France

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de "flagrant délit".

Elle nécessite la réunion de trois conditions :

• les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
• la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
• il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d'office. Toutefois, l'avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d'information et donc un délai supplémentaire s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Depuis la loi du 5 mars 2007, les mineurs de plus de treize ans peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de présentation immédiate devant le juge des enfants. Seuls peuvent être poursuivis selon ce mode les jeunes déjà connus de la juridiction pour mineurs. Ils sont alors jugés par le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours à un mois, sauf renonciation expresse du mineur en accord avec son avocat et ses parents.

En Belgique

La comparution immédiate est née d'une loi du 29 mars 2000.

Conditions

Elle est applicable devant les tribunaux correctionnels :

• aux délinquants qui encourent une peine de prison dont la durée est comprise entre un et dix ans,
• à condition que l'infraction soit flagrante ou que les charges réunies dans le mois suivant la réalisation de l'infraction apparaissent suffisantes pour que l'affaire soit soumise à un juge.

Comme la procédure s'applique à toutes les infractions punissables de un à dix ans d'emprisonnement correctionnel, elle peut également être mise en œuvre lorsqu'un crime a été correctionnalisé.

Comme la comparution immédiate se fonde sur une privation de liberté, sa mise en œuvre requiert les conditions (nécessité pour la sécurité publique, risque de collusion avec des tiers, risque de fuite, etc.) justifiant un placement en détention provisoire.

Procédure

Le procureur demande au juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire en vue de la comparution immédiate.

• Le juge des libertés et de la détention doit entendre l'intéressé avant de le placer en détention provisoire. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
• si le juge des libertés et de la détention refuse le placement en détention provisoire, la procédure de comparution immédiate prend fin.

La personne est placée en détention provisoire en attendant le prononcé du jugement, la durée de la détention ne pouvant toutefois pas excéder sept jours.

• Lorsque le procureur a obtenu le titre particulier de détention en vue de la comparution immédiate, il notifie à l'intéressé les charges retenues et lui indique la date qui a été retenue pour le jugement.
• la durée maximale de validité du titre de détention oblige le tribunal à examiner rapidement l'affaire.

Le tribunal statue « séance tenante » ou dans les cinq jours après la mise en délibéré.

• Il peut aussi reporter sa décision à une audience ultérieure, mais qui ne peut pas avoir lieu plus de quinze jours après l'audience initiale. La durée maximale du titre de détention rend un tel report peu probable.
• Le tribunal peut également renvoyer le dossier au procureur s'il estime l'affaire trop complexe. La procédure se déroule alors selon le droit commun.

Bibliographie

• Angèle Christin, Comparutions immédiates. Enquête sur une pratique judiciaire, La Découverte, Coll. « Texte à l'appui », Paris, 2008.

• Portail du droit