Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.
Elle est actuellement présidée par Jean-Luc Warsmann, et a pour vice-présidents Jacques-Alain Bénisti, Jean-Christophe Lagarde, Guy Geoffroy et Alain Vidalies.
La commission a compétence dans les domaines suivants :
- Lois constitutionnelles
- Règlement ;
- Droit électoral ;
- Libertés publiques ;
- Sécurité et sécurité civile ;
- Droit administratif et fonction publique ;
- Organisation judiciaire ;
- Droit civil, commercial et pénal ;
- Pétitions ;
- Administration générale et territoriale de l'État ;
- Collectivités territoriales.
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2010.
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